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L’énigme de l’étiquetage des produits OGM...

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L’énigme de l’étiquetage des produits OGM... Empty L’énigme de l’étiquetage des produits OGM...

Message  Silver Wisdom Lun 29 Sep - 11:51

L’énigme de l’étiquetage des produits OGM...

L'agro-alimentaire essaie de cacher la véritable nature de ses produits,
mais beaucoup des gros industriels utilisant des ingrédients OGM dans leur nourriture
et leurs produits finis essaient de la même manière de tromper les consommateurs...


L’énigme de l’étiquetage des produits OGM... 124882
~ En Allemagne, la grande distribution veut bannir les OGM (Sophie Chapelle, Basta!) ~

Il semblerait que les grosses entreprises agricoles argant que les organismes génétiquement modifiés (OGM) qu’elles affirment posséder de meilleurs bénéfices à la fois pour les consommateurs et les agriculteurs, seraient toutes fières de faire différencier leurs produits sur les étagères de la distribution par rapport aux produits alimentaires traditionnels et/ou bio. Et pourtant, ceci n’est pas le cas. La crainte évidente est que les consommateurs évitent les produits OGM en faveur de ceux étiquetés comme étant non modifiés (génétiquement). Tandis que d’autres arguments ont été faits pour tenter de justifier de ne pas étiqueter proprement la nourriture comme étant ou pas génétiquement modifiée, le thème sous-jacent apparaît être la croyance de l’agro-business en ce que les consommateurs “sont ignorants” au sujet de la soi-disant sécurité des produit OGM et que cela met en danger leurs affaires et acec elles, les innovations clâmées être bénéfiques non seulement pour leurs profits, mais aussi pour le reste de l’humanité.

L’énigme de l’étiquetage des produits OGM... 124888L’énigme de l’étiquetage des produits OGM... 124889
~ Les OGM au nom de la lutte contre la famine (Milena Cmiljanic, VdR via Blogapares) ~

National Security Study Memorandum a écrit:
(...) Such a program of increased food production would require the widespread use of improved seed varieties, increased applications of chemical fertilizers and pesticides over vast areas and better farm management along with bringing new land under cultivation. (...) The estimates of production capacity do not rely on major new technical breakthroughs in food production methods, but they do require the availability and application of greatly increased quantities of fertilizers, pesticides, irrigation water, and other inputs to modernized agriculture, together with continued
technological advances at past rates and the institutional and administrative reforms (including vastly expanded research and extension services) essential to the successful application of these inputs. (...)

~ Implications of Worldwide Population Growth For U.S. Security and Overseas Interests (The Kissinger Report, 1974) ~

Bien entendu, derrière ces différentes couches de “croyances”, se tient la réalité que leurs produits n’offrent pas les grands bénéfices prétendus pour l’humanité et en fait, en bien des points, sont devenus un fléau pour l’humanité. De plus, des arguments connexes, comme les OGM n’étant en aucun cas différents des produits naturels organiques et que donc il n’y a aucune raison de les étiqueter en conséqeunce, sont si divergents de la logique et du bon sens commun qu’un sentiment de suspicion générale et de méfiance s’est instauré dans la conscience collective publique en regard de l’agro-business et de ceux qui poussent pour ses produits. Pour contrer la colère montante du public, l’industrie agro-alimentaire a levé une armée de propagandistes professionnels qui vantent les bons points des OGM sous la forme de livres, de sites internet, de reportage dans les médias et même posant comme de simples citoyens exprimant leur “opinion” dans des sections de commentaires et dans ce qui sont supposés être des blogs personnels et indépendants. Ceux-ci répètent sans aucune surprise de manière laconique les points proposés par l’industrie agro-alimentaire elle-même et tandis que les activistes anti-OGM s’impliquent frénétiquement avec cette horde de propaganistes, la seule question pertinente qui devrait être posée semble leur échapper à tous.

L’énigme de l’étiquetage des produits OGM... 124902
~ OGM : l’étude qui pourrait les rendre illégaux (Manon Laplace, Bioalaune via Blogapares) ~

Si les OGM sont meilleurs, pourquoi donc ne pas les étiqueter
de façon à les trouver et à les consommer plus facilement ?


Tout, allant du "Golden Rice" nutritionnellement supérieur aux maïs et soja OGM super-résistant aux insecticides et aux herbicides, sont en permanence vantés par l’armée de propagandises de l’agro-alimentaire, comme étant largement supérieurs en tous points que ce soit par rapport aux cultures cultivées de manière biologique et organique. Les OGM sont dépeints comme la prochaine étape de l’évoluton agricole en matières de nutrition, d’économie et même d’impact sur l’environnement. Dans le même temps, de manière paradoxale et simplement pour éviter l’étiquetage, l’agro-alimentaire et son armée de supporteurs clâment que cela n’est pas différent de la nourriture bio ou traditionnelle et affirme dans le processus, par exemple, qu’injecter des gènes d’épinard dans des oranges n’est en rien différent de la sélection naturelle ou de l’élevage, mise en culture sélective.

Bien évidemment, vous vous attendriez à ce que cette armée de fanatiques des OGM se soumette elle-même à une régime alimentaire ne consistant exclusivement que d’OGM et pour rendre plus simple à ces gens de faire la différence entre la nourriture archaïque organique/bio de leurs produits avancés “super OGM”, on s’attendrait à ce qu’ils choisissent un étiquetage des produits contenant des OGM afin qu’ils puissent les sélectionner et les consommer à coup sûr et pourtant, ils préfèrent un système d’étiquetage ne pouvant que générer la confusion et le doute au sujet des produits qui contiendraient leurs ingrédients “super-OGM” préférés et ceux qui n’en comportent pas. C’est un peu comme s’ils voulaient être surpris, avec les activistes anti-OGM et les gens plus rationnels qui préféreraient ne pas ingérer de produits OGM promus par des entreprises commerciales insidieuses et douteuses. La question de savoir pourquoi les supporteurs des OGM essaient si désespérement de cacher les “super-nourritures” sur les étagères de la distribution à côté de produits ordinaires “inférieurs” doit obtenir une réponse et dans les esprits de bien des adultes rationnels, la conspiration pour couvrir des produits non sains, non voulus, produits par des entreprises dangereuses, non désirées par les populations, est déjà claire comme de l’eau de roche.

L’énigme de l’étiquetage des produits OGM... 124904
~ Why You Are Insane If You Think GMOs Are Safe (Sayer Ji, Activist Post) ~

L’abus de la bio-technologie par l’industrie agro-alimentaire
entrave au lieu d’aider le progrès


Les subterfuges de marketing et la “popularité” fabriquée soutiennent en ce moment, les rackets divers de l’industrie agro-alimentaire, que ce soit les usines fermières ou son abus de la bio-technologie de toutes les manières possibles. Son agenda monopoliste se cache derrière chaque slogan et chaque campagne publicitaire. Que ce soit par la corruption de la culture très ancienne du riz en Asie, en trompant les consommateurs occidentaux au supermarché ou en tentant de pousser et de faire admettre les OGM comme la réponse à tout problème concevable, le profit, l’argent et le pouvoir de contrôle sont tapis juste derrière. Il est clair qu’il y a un retour de bâton contre l’agro-business OGM et que la connaissance de ce qui est contaminé ou pas par les interactions de l’industrie agro-alimentaire aura pour résultat d’à la fois croître et de se focaliser plus intensément. Pour contre-carrer cela, l’industrie a assemblé une armée de collaborateurs sans foi ni loi qui manipule et induit insidieusement le public en erreur, en resistant à un étiquetage honnête de ses produits.

Au lieu de blâmer “l’ignorance” de la population pour son rejet de sa “nourriture super-OGM”, peut-être que l’industrie agro-alimentaire devrait jeter un coup d’œil en elle-même. Ce n’est pas qu’il n’est pas souhaitable pour le future que les gens ordinaires mangent une nourriture naturelle antique, mais plutôt que l’agro-business cesse d'épancher sa soif sans fin du profit et du contrôle. Ceux qui travaillent au sein de l’industrie de la bio-technologie devraient réévaluer leur allégeance à leurs employeurs entrepreneuriaux et considérer les dégâts qu’ils peuvent faire à la bio-technologie en général en perpétuant ces abus incessants aux mains de géants de l’industrie tels Monsanto, DuPont, Syngenta, Bayer, Dow et bien d’autres... Les monopoles de l’agro-business sont une menace pour la sécurité en matière alimentaire et subséquemment, la souveraineté des nations. L’abus de la bio-technologie s’associe presqu’exclusivement avec la malfaisance des monopoles entrepreneuriaux sans scrupules. La résistance à l’étiquetage des produits est de fait une autre condamnation de la malhonnêteté de l’agenda de l’agro-business, un agenda qui clairement préfère l’ignorance à la connaissance, les marges de profits aux gens et le pouvoir au progrès.

Ulson Gunnar
~ Traduit de l’anglais par Résistance 71 ~

Source originale de l'article : The GMO Labeling Conundrum (New Eastern Outlook)

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L’énigme de l’étiquetage des produits OGM... Empty Que dit la réglementation française et européenne en matière de transparence et d’information du public sur les OGM...

Message  Silver Wisdom Mer 1 Oct - 10:06

Que dit la réglementation française et européenne
en matière de transparence et d’information du public sur les OGM...


La transparence et l’information du public en matière d’environnement
sont des principes qui ont, depuis longtemps, une place importante au sein de l’Union européenne,
mais dont la mise en œuvre notamment en matière d’OGM qui relèvent tant
des instances européennes que nationales, reste encore imparfaite.


L’énigme de l’étiquetage des produits OGM... 125251
~ OGM – dans quels pays sont-ils autorisés ou interdits ? (Annabelle, ConsoBlog) ~

La transparence : les informations publiques sur les OGM (et celles qui ne le sont pas...)

Au niveau international tout d’abord, le protocole de Cartagena, évoque la question de la transparence. Les Parties à ce protocole doivent « s’efforcer de veiller à ce que la sensibilisation et l’éducation du public comprennent l’accès à l’information sur les organismes vivants modifiés » (article 23). Un principe repris avec beaucoup plus de force par la Convention d’Aarhus, qui regroupe 46 pays ainsi que l’Union Européenne. Ce texte, qui s’intéresse à la transparence en ce qui concerne l’environnement en général, n’en oublie pas pour autant les OGM. Ils sont spécifiquement inclus dans la définition d’informations environnementales qui doivent être mis à disposition du public. L’Union Européenne a également mis en place des mécanismes de mise à disposition de l’information. Certains textes concernent :

• l’accès à l’information de manière générale : règlement 1049/2001 sur l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne
• l’accès à l’information en matière d’environnement : directive 2003/4 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, règlement 1367/2006 concernant l’application aux institutions et aux organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus.
• L’accès à l’information spécifique aux OGM dans un texte consacré plus globalement aux OGM : directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, règlement 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, règlement 503/2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux GM...
• L’accès aux informations détenues par des instances qui entrent dans le processus d’autorisation des OGM : règlement 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’AESA...

L’énigme de l’étiquetage des produits OGM... 125255
~ OGM, la fin du bluff (Gilles Luneau, Global Magazine) ~

L’ensemble de ces textes rend obligatoire au niveau européen l’accès à l’information en matière d’OGM, mais ce principe de transparence est assortie d’exceptions. La volonté affichée de transparence est en effet contrebalancée par d’autres intérêts revendiqués par les entreprises, notamment la protection de leurs intérêts économiques et de leur droit de propriété intellectuelle. De ce fait, toutes les informations ne sont pas disponibles. À la demande du propriétaire de l’OGM certaines informations peuvent restées confidentielles. La directive 2001/18 et le règlement 1829/2003 prévoient des mécanismes où le pétitionnaire peut ainsi demander à ce que certaines informations ne soient pas divulguées. A contrario, le Protocole de Cartagena, la directive 2001/18 et le règlement 1829/2003 précisent que les informations à propos des OGM ne peuvent en aucun cas être considérées comme confidentielles. Le règlement 178/2002 liste également les informations qui sont détenues par l’AESA et qui ne peuvent être confidentielles. La France, enfin, a également prévu un mécanisme d’information concernant les données relatives aux OGM. C’est l’ordonnance 2012-8 du 5 janvier 2012 qui précise les modalités de l’accès à l’information et la participation aux décisions relatives aux OGM.

Plusieurs cas de figure sont envisagés. Pour les dossiers d’autorisation (qui sont donc déposé au niveau européen), et une fois la procédure arrivée à son terme, et « sous réserve des informations reconnues comme confidentielles », devront donc être rendus publics les rapports d’évaluation, les décisions d’autorisation ou de refus, les avis du Haut conseil sur les biotechnologies (HCB), et les décisions de la Commission européenne (si une objection a été formulée par un État ou la Commission européenne). L’ensemble de ces informations sont regroupées sur internet. Pour les demandes d’essais en champs, l’ordonnance précise le contenu de la « fiche d’information du public » : le but de la dissémination, le nom et l’adresse du demandeur, la localisation de la dissémination, la description de l’OGM, le résumé de l’évaluation des risques pour l’environnement, et le plan de surveillance et d’intervention en cas d’urgence. Cette fiche est affichée en mairie. Au delà de cette fiche d’information, le contenu du dossier de demande d’autorisation doit encore faire l’objet de précision dans un décret en conseil d’État. A propos des cultures commerciales, la loi française de 2008 sur les OGM, prévoit plusieurs mécanismes d’information.

• Toutes personnes souhaitant mettre en culture des OGM doit en informer ces voisins de parcelles.
• Un registre national qui recense l’ensemble des parcelles cultivées avec des OGM doit être mis à disposition du public sur internet (article 10). Compte tenu du moratoire française renouvelé depuis 2008, et donc de l’absence de cultures, ce registre n’est pas en ligne.



~ OGM : de l’art de l’amalgame (Réponse à Emmanuel Lechypre)(Christophe Noisette, Inf'OGM) ~

Qu’en pense les citoyens ? La participation du public au processus décisionnel

• Au niveau international : Deuxième pilier en matière de transparence : la participation du public au processus décisionnel. Sans une bonne information, la réalité de la participation semble compromise, mais encore faut-il que cette dernière soit véritablement encadrée pour être effective et efficace. Aux termes de l’article 23 du protocole de Cartagena, les États « consultent le public lors de la prise de décisions relatives aux OVM et mettent à disposition du public l’issue de ces décisions ». La Convention d’Aarhus prévoit également cette participation (article 6), notamment pour les activités qui peuvent avoir un « effet important sur l’environnement ». Cette participation doit être « dûment prise en considération », et la décision finale doit être assortie des motifs et considérations sur lesquels la décision est fondée. En ce qui concerne la dissémination d’OGM, la participation ne doit être réalisée par les États que « dans la mesure où cela est possible et approprié ». Une formulation qui laisse la question de la participation des citoyens au bon vouloir des États signataires : les États peuvent intégrer cette participation, mais ce n’est pas le texte de la Convention qui les y oblige...

• Au sein de l’Union européenne : Selon la directive 2001/18, les États membres doivent prévoir une consultation du public concernant les essais en champs d’OGM. À charge pour les États membres de fixer les modalités de cette consultation, notamment un délai raisonnable (article 9). La directive impose également à la Commission européenne de donner la possibilité aux citoyens européens de réagir aux autorisations d’OGM destinés à la mise sur le marché (article 24). La Commission européenne rend public le dossier d’autorisation sous une forme synthétique. « Le public dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques ». Rien ne dit dans quelle mesure ces remarques doivent être prises en compte. La Commission européenne n’a par exemple, aucune obligation de tenir compte des ces observations en justifiant sa décision finale. En revanche, à la différence de la directive 2001/18, le règlement 1829/2003 ne prévoit aucune disposition concernant la participation du public. Cela signifie que pour les OGM autorisés sous ce règlement (ce qui constitue aujourd’hui l’essentiel des demandes d’autorisation), les citoyens n’ont aucune voix au chapitre... Les documents de la demande d’autorisation sont disponible auprès de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

• Au niveau de la France : En France, les essais (article L. 533-3-2 du Code de l’environnement) doivent faire l’objet d’une consultation par « voie électronique ». Cette consultation est annoncée dans le Journal Officiel. Le ministère de l’Agriculture a ainsi organisé des consultations sur la prolongation d’essais : l’un sur des portes-greffe GM à Colmar, l’autre sur des peupliers GM à Orléans. La loi française prévoit également que « l’Etat assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l’environnement et la mise sur le marché d’OGM » (article L. 533-9 du Code de l’environnement). Au delà de ces deux cas prévus par la réglementation OGM française, les décisions de l’autorité public ayant une incidence sur l’environnement doivent faire l’objet d’une consultation (article L. 120-1 et suivant du Code de l’environnement). À ce titre, le ministère de l’Agriculture a organisé plusieurs consultations sur les projets de moratoires du maïs MON810 en 2012 et 2014. Le site gouvernemental français (Ogm.gouv.fr) présente les dossiers sur lequel le public doit réagir, mais le résultat de cette consultations n’est pas disponible. Inf’OGM, à plusieurs reprises, a demandé à avoir accès aux synthèses de ces consultations, mais sans succès.

Dans la pratique, cette consultation par internet reste difficile. Elle nécessite que les citoyens :
• soient informés de cette consultation, or tout le monde ne consulte pas quotidiennement le JO ;
• aient accès à internet ;
• et surtout puissent argumenter de façon technique sur des dossiers très pointus.


Les services ministériels nous ont informés ne pas tenir compte des remarques trop générales. La compréhension de ces dossiers posent donc en soit une véritable limite dans une participation effective. L’absence de publication des commentaires de cette consultation ainsi que de la justification de la décision finale amoindrisse véritablement la portée de ces consultations.


L’énigme de l’étiquetage des produits OGM... 125263
~ Media Attacks Directed against the Critics of... (Colin Todhunter, Global Research) ~

Quand les principes d’information et de participation ne sont pas respectés... De recours en justice sont possibles

Quant l’information n’est pas disponible ou complète, lorsque les citoyens ne sont pas convenablement consultés, le dernier pilier en matière de transparence est celui de l’accès à la justice pour faire valoir ces droits. La Convention d’Aarhus prévoit que chaque État parti légifère nationalement pour permettre à tout citoyen de former un recours devant la justice, s’il estime que sa demande d’accès à l’information a été ignorée ou rejetée sans fondement (article 9). L’Union Européenne ne prévoit pas de recours en justice directe pour les citoyens, recours qui doivent être mis en œuvre directement au niveau national. En France, citoyens et associations peuvent agir en justice y compris en ce qui concerne l’accès à l’information et la participation. Une procédure simplifiée et gratuite existe auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour obliger les autorités publiques à dévoiler certains documents en leur possession. Inf’OGM a ainsi réussi à obtenir des documents détenus par la DGCCRF suite à un recours auprès de la CADA.

La transparence, entre principe et réalité

On vient de le voir, il existe une importante réglementation à différentes échelles, concernant la transparence en matière d’environnement et plus particulièrement les OGM. De nombreux points de cette règlementation devraient être améliorés pour rendre l’accès à l’information et la participation des citoyens plus efficaces et véritablement effectif. Les informations qui doivent être rendues publiques en matière d’OGM doivent l’être directement et sans qu’une procédure de demande soit instaurée. Cela permet un gain de temps pour l’autorité qui détient l’information, autant que la personne qui souhaite en faire la demande. Les informations doivent être disponibles sous format exploitables et le plus rapidement possible pour permettre une véritable contre expertise, ce que ne permet pas une diffusion trop tardive ou une fois le processus décisionnel arrivé à son terme. La participation des citoyens est d’autant plus important dans un sujet aussi controversé que celui des OGM. L’idée de cette participation n’est pas systématique, elle n’est pas prévue pour les demandes d’autorisation d’OGM sous les règlement 1829/2003 qui constituent aujourd’hui la quasi majorité des demandes d’autorisation. Les citoyens n’ont pas la voie au chapitre. Parfois quand cette participation est prévue, elle reste particulièrement difficile à mettre en œuvre. La technicité du dossier OGM est bien souvent un frein a une participation effective, une attention particulière doit être mise sur les dossiers pour permettre à tous d’en avoir une compréhension et des enjeux qui l’entoure et trouver un moyen de donner aux citoyens tous les outils pour pouvoir véritablement prendre possession du sujet. La thématique des OGM ne doit pas rester un débat d’experts, quiconque devrait pouvoir s’exprimer sur le sujet et voir son avis véritablement pris en compte. Seules la transparence et une participation effective pourront permettre des décisions apaisées à propos des OGM.

Source de l'article :
Que dit la réglementation française et européenne en matière de transparence et d’information du public sur les OGM (Inf'OGM)

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