Acta : l'Europe va saisir la Cour européenne de justice

Bonjour à tous,



Acta : l'Europe va saisir la Cour européenne de justice

Au 1er mars 2012 se déroulera le premier round concernant la ratification possible du traité multilatéral sur la contrefaçon. La Commission du commerce international du Parlement européen devra rendre une recommandation officielle sur l’approbation ou non de l’Acta. A la veille de cet examen, celui-ci a tenu à rappeler quelles options s’offraient à lui. Elles sont assez minces dans la mesure où le Parlement européen n'a pas la possibilité de modifier cet accord, déjà signé dans sa version finale par une trentaine de pays dont la France. Dans un communiqué, le Parlement européen évoque quatre scénarios possibles.

Si le Parlement européen donne son consentement, les Etats membres devront ratifier l’accord avant que celui-ci entre en vigueur. S’il ne le fait pas, l’Union européenne restera en dehors de l’Acta. Le Parlement choisit de ne pas se prononcer. Ou encore saisit la Cour européenne de justice. Dans ce dernier cas la procédure de ratification ne serait pas bloquée.

Même si le Parlement européen décide de ne pas donner son consentement, l’Acta a de grandes chances de voir le jour. Dans son communiqué, le Parlement rappelle que « la ratification de six parties aux négociations est suffisante pour que l’accord entre en vigueur. L’Union européenne est considérée comme une seule partie aux négociations ».

L'Acta est un accord commercial anticontrefaçon. Il comprend un volet numérique (article 27 et suivants). Outre la divulgation des données concernant un abonné par un fournisseur d'accès à Internet, ou encore la mise en place « de sanctions juridiques efficaces », le texte laisse entendre l'adoption de « procédures destinées à prévenir toute atteinte au droit d'auteurs ». Ce qui pourrait être interprété comme le développement de moyens de filtrage.



Face aux multiples protestations que rencontre Acta, la Commission européenne va saisir la Cour de justice (CUEJ) dans le but d’examiner la conformité du traité anti-contrefaçon aux droits fondamentaux. La plus haute juridiction devra déterminer si les règles de protection de la propriété intellectuelle ne bafouent pas la liberté d’expression et le nouveau texte sur la protection des données.

La Cour européenne de justice va examiner la conformité du traité anti-contrefaçon avec les droits fondamentaux.
Cette saisine ne stoppe pas la procédure en cours, mais peut sérieusement la freiner.

« Ce débat doit porter sur des faits avérés et non sur la désinformation et les rumeurs qui ont circulé sur les sites de réseaux sociaux et les blogs ces dernières semaines », a estimé Karel De Gucht, le commissaire au Commerce dans un communiqué. Des manifestations se sont déroulées dans plusieurs pays européens dont la France pour dénoncer ce traité. Les Anonymous ou encore la Quadrature du Net jugent le texte liberticide. L'article 27 de l'accord évoque la mise en place de « procédures destinées à prévenir toute atteinte au droit d’auteur ».
Ce que d'aucuns lisent comme la mise en place de mesures de filtrage sur Internet.



Pas de vote du Parlement sans avis de la CUEJ

Pro-traité anti-contrefaçon, Karel De Gucht déclare quant à lui : « Permettez-moi d'être clair : Acta ne changera rien sur la manière dont sont utilisés Internet et les réseaux sociaux aujourd’hui – car il n’introduit aucune nouvelle règle. Acta renforce seulement ce qu’est la loi. Acta ne censurera pas les sites Internet, ni ne les fermera. Acta ne gênera pas la liberté d’Internet ou la liberté d’expression. »

Le nouveau rapporteur du texte au Parlement européen, David Martin s’est félicité dans un communiqué de la saisine de la Cour de justice : « Le Parlement appelle depuis longtemps à davantage de clarté, et nous avons déjà demandé l’avis juridique de plusieurs commissions au Parlement européen. Cette décision offrira une bonne garantie pour l’impact sur les droits fondamentaux. » Les eurodéputés n’ont pas goûté la ratification du traité définitif le 26 janvier dernier, qui ne leur laissent aucune possibilité de modifier le texte.

A la Quadrature du Net, on est plus dubitatif sur la saisine de la CUEJ. Selon l’association, la Commission européenne joue la montre. « Acta est dangereux parce qu’il cherche à contourner la démocratie (…) La Commission semble craindre que l’actuel débat enflammé sur Acta ainsi que la prise de conscience grandissante que le système actuel ne fonctionne plus aboutissent à une nécessaire réforme du droit d’auteur. »

Un retard fort probable

Cette saisine ne modifie en rien le calendrier. « Le premier débat en commission du Commerce international aura lieu le 29 février prochain. Six commissions ont été saisies sur ce dossier, rappelle-t-on au Parlement européen. Une première audition aura lieu le 1er mars. Le Parlement, qui ne devait pas être appelé à voter le texte avant juin, attendra les conclusions de la Cour de justice pour se prononcer. »

Du côté de la Cour européenne de justice, on rappelle « qu’une demande d’avis, intervient non dans le cadre d’un contentieux mais dans le cadre des missions consultatives ». Entendez là que la haute juridiction n’a aucun moyen d’approuver ou de bloquer le texte. L’examen contradictoire et l’audition de tout Etat membre souhaitant intervenir sur le dossier rendent toutefois impossible le rendu d’un avis avant plusieurs mois. De là à conclure que l’examen au Parlement sera repoussé…

Sources
Acta : l'Europe va saisir la Cour européenne de justice (par Viviane Reding).
http://www.01net.com/editorial/558790/acta-leurope-va-saisir-la-cour-europeenne-de-justice/
Acta : le Parlement se penche sur les scénarios possibles
http://www.01net.com/editorial/558602/acta-le-parlement-se-penche-sur-les-scenarii-possibles/



Acta : le document officiel en français

A consulter ou à télécharger gratuitement :
Accord commercial relatif à la contrefaçon
http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/assets/pdfs/ACTA_projet_texte_publique_avril_2010-fra.pdf

Bien Amicalement.

Bonjour à tous,

La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l'UE pour savoir si l'accord international sur la contrefaçon (ACTA) ne viole pas des droits fondamentaux, suite aux protestations que le texte suscite.

"Nous avons l'intention de demander à la plus haute cour en Europe si ACTA est,
d'une manière ou d'une autre, incompatible avec les droits fondamentaux
et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données",
a déclaré le commissaire au commerce, Karel De Gucht.

Le lobbyisme américain propose son aide à la Cour de Justice de l’Union Européenne

Voilà que le lobbyisme américain commence à s'afficher sur Internet dans un texte pour le moins pathétique.



l’International Trademark Association (INTA ) entre en scène. Pour la petite histoire, l’association américaine est à l'origine connue sous le nom de l'Association des marques des États-Unis (USTA). Celle-ci a été crée en Novembre 1878 à New-York par 17 commerçants et fabricants dans le but de protéger et promouvoir les droits des propriétaires de marques. Ce qui passait d’une part par une législation dite « sécuritaire et utile » et, d’autre part, par le fait d’apporter aide et encouragement à tous les efforts pour la promotion et le respect des droits des marques.

L’INTA propose son aide à la CJUE. Comme si la justice avait besoin de l'aide d'un lobby américain.
Communiqué de presse de l’INTA

Nous pouvons y apprendre que l’INTA :
« se tient prête à apporter toute l'assistance à la Cour ou d'autres parties intéressées afin de mettre en évidence les effets positifs de l'accord commercial aura sur l'UE, son économie et ses citoyens.

La saisine est l'occasion pour les parties intéressées de poursuivre les discussions basées sur le texte de l'ACTA lui-même, et non pas le sentiment accru de méfiance et la désinformation qui a proliféré dans les conversations en ligne.

Dans l’espoir que l’INTA et que la Cour européenne de Justice feront une évaluation réfléchie et rapide de l'ACTA, pour reconnaître les graves menaces que la contrefaçon et la piraterie posent pour l'UE et de fournir la clarté nécessaire pour ouvrir la voie à un consentement du traité par le Parlement européen et à la ratification par les États membres.

La contrefaçon et la piraterie sont à la hausse et constituent des menaces graves pour les consommateurs, les entreprises légitimes et d'innovateurs. ACTA est un instrument pour s'attaquer à ces problèmes, et il est impératif que l'UE continue de protéger ses citoyens et de faire respecter son statut en tant que partenaire commercial responsable en se joignant aux autres parties aux négociations à l'effort international pour combattre la contrefaçon et la piraterie. »

Quoi de plus affligent que de surprendre la volonté affichée du lobbysme américain,
qui propose son aide à une Cour de Justice Européenne de l’autre côté de l’Océan ?

N'est-ce pas là, insulter la compétence de ceux qui se pencheront dessus ?

Source
ACTA : Le lobbyisme américain propose son aide à la Cour de Justice de l’Union Européenne
http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/acta-le-lobbysme-americain-propose-110969

Comme le disait Montesquieu en entamant le chapitre XIV de l’« Esprit des Loix » :

Nous avons dit que les lois étaient des institutions particulières et précises du législateur, et les mœurs et les manières des institutions de sa nation en général. De là il suit que, lorsqu’on veut changer les mœurs et les manières, il ne faut pas les changer par les lois ; cela paraîtrait trop tyrannique : il vaut mieux les changer par d’autres mœurs et d’autres manières.

Mais les ayants-droit et les lobbyistes lisent-ils encore Montesquieu ?

Bien Amicalement.

Bonjour à tous,

ACTA, l'accord qui dérange
de Marc- Antoine Valverde avec AFP



"L'ACTA ne passera pas" :
c'est le slogan entendu dans toutes les manifestations
qui ont eu lieu dans plusieurs villes d'Europe
ce samedi comme à Paris, Londres, Berlin.

Négocié entre l'Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est destiné à lutter contre la contrefaçon de manière très large, depuis les médicaments et autres marchandises, jusqu'au téléchargement illégal sur internet. Cinq pays européens ne l'ont pas signé pour différentes raisons : l'Allemagne, l'Estonie, la Slovaquie, Chypre et les Pays-Bas. Pour entrer en vigueur, l'accord doit être ratifié par les Parlements des pays signataires, de même que par le Parlement européen.

Touche pas à mon Net

Bien entendu, c'est la question du téléchargement illégal qui fait bondir les internautes de la planète
et particulièrement les jeunes. En résumé, ACTA est un tueur de libertés individuelles selon ses détracteurs.
Pour eux, le texte est trop imprécis, laissant la voie à des abus de la part des propriétaires des droits d'auteur
et peut constituer une atteinte à des libertés fondamentales sur la toile.

La fermeture le 19 janvier par la justice américaine du site très populaire de téléchargement direct Megaupload a ravivé les craintes des farouches défenseurs d'un internet sans contraintes. Mais beaucoup d'Etats et d'hommes politiques, sans être des pirates du Net, se demandent si ACTA, en criminalisant certains usages de la toile,
ne va pas un peu trop loin, d'où la suspension du projet actuellement en Europe.

Les plus virulents eux sont déjà passés à l'action. A Stockholm, 800 personnes se sont rassemblées en milieu de journée pour dénoncer l'accord. Deux sites internet du gouvernement suédois ont été bloqués.
Une attaque revendiquée sur Twitter par Cyber Force, un groupe suédois affilié à Anonymous.

Source
http://www.arte.tv/fr/6397616,CmC=6377508.html



Kader Arif, député PS européen a démissionné de son poste de rapporteur de l'ACTA,
l'accord multilatéral anticontrefaçon qui concerne aussi le téléchargement illégal. Pour l'ex-rapporteur,
cet accord pose de nombreux problèmes concernant les libertés publiques sur le net, il s'en explique sur ARTE.

« Je tiens à dénoncer de la manière la plus vive l’ensemble du processus qui a conduit à la signature de cet accord : non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu’aucune explication ne soit donnée, mise à l’écart des revendications du Parlement Européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée»

«Cet accord peut avoir des conséquences majeures sur la vie de nos concitoyens, et pourtant tout est fait pour que le Parlement européen n’ait pas voix au chapitre. Ainsi aujourd’hui, en remettant ce rapport dont j’avais la charge, je souhaite envoyer un signal fort et alerter l’opinion publique sur cette situation inacceptable. Je ne participerai pas à cette mascarade»

Pour visualiser l'interview, veuillez vous rendre au lien suivant :
Interview Kader Arif
http://www.arte.tv/fr/6396386,CmC=6393686.html

Source
Kader Arif, le rapporteur de l’ACTA au Parlement...
http://www.paperblog.fr/5257691/kader-arif-le-rapporteur-de-l-acta-au-parlement/

Bien Amicalement

Bonjour à tous,



Error 404 Democraty Not Found / ACTA & Internet

L’organisation non gouvernementale fondée en 1985,
Reporter sans frontière a publié une liste de pays
concernant leur positionnement vis-à-vis d'Internet,
le 12 mars, journée mondiale contre la cyber-censure.
D’une part nous avons les pays « ennemis d’Internet »,
de l’autre part les « pays sous surveillance ».
Nous nous attarderons plus particulièrement sur le cas de la France,
placée « pays sous surveillance ».
Pour terminer sur l’évolution concernant le traité ACTA.

Mise en place de la riposte graduée, législation prévoyant un filtrage administratif du Web, défense d’un Internet "civilisé", l’impact de récentes législations et déclarations sur la liberté de circulation de l’information en ligne suscitent de vraies inquiétudes. Plusieurs médias en ligne et leurs journalistes ont connu une année 2010 difficile, victimes de cambriolages, de convocations devant la justice et de pressions pour identifier leurs sources.



Courant octobre 2010, plusieurs journalistes enquêtant sur l’affaire Woerth/Bettencourt ont été cambriolés. Le journal en ligne Mediapart a déclaré une “disparition” d’ordinateurs et de disques durs contenant notamment des informations sur l’héritière de L’Oréal. Ces vols, ainsi que la géolocalisation par les services français des journalistes du site enquêtant sur les affaires Karachi et Bettencourt, menacent gravement le principe de la protection des sources.

En novembre 2010, Claude Guéant, alors secrétaire général de l’Elysée, a porté plainte pour “diffamation” contre Mediapart, qui l’accusait d’avoir organisé l’espionnage de ses journalistes. Quelques semaines auparavant, plusieurs membres de la majorité avaient lancé de dures attaques verbales contre le site d’Edwy Plenel. Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a notamment qualifié les méthodes du journal de “fascistes”. Nadine Morano, ministre chargée de l’Apprentissage et de la Formation professionnelle l’a accusé d’être un “site de ragots”.

En novembre 2010, les locaux du site d’informations Rue89 ont été cambriolés et plus d’une vingtaine d’ordinateurs volés. Les locaux du site d’information sur l’Europe MyEurop.info, dont les bureaux sont situés dans le même immeuble, ont également été “visités”. Enfin, en juin 2010, Augustin Scalbert, journaliste de Rue89, a été mis en examen pour “recel”, pour avoir publié un article accompagnant une “vidéo off” de Nicolas Sarkozy sur France 3. La vidéo montrait le chef de l’Etat irrité par un technicien de la chaîne qui avait refusé de lui rendre son salut avant une interview.

Le site Bakchich.info se serait quant à lui procuré une note d’une officine privée à destination de l’Elysée concernant son propre espionnage. Selon Nicolas Beau, directeur de publication du site, elle contiendrait des “pistes pour épauler au mieux le site”, pour “l’embourgeoiser, l’institutionnaliser” et en faire “une source à coloration gouvernementale”.

« Le gouvernement a pris le contre-pied de décisions judiciaires ou de recommandations internationales condamnant le filtrage ou la suspension de l’accès à Internet, et ce, dans un contexte de pressions sur les sources des journalistes. La France ne doit pas sacrifier la liberté d’expression en ligne et la neutralité du Net à la tentation sécuritaire ou à la protection du droit d’auteur. »

En effet le gouvernement français semble vouloir solidifier sa loi hadopi à la lecture de l‘article RSF concernant la France, ce qui est inquiétant. Après s’être vu piraté de tous les côtés et vu son siège tagué, le processus de régulation concernant Internet ne tombe toujours pas.

On apprend dans cet article que « le ministre des Affaires étrangères, Alain Juppé, a en effet refusé d’endosser la déclaration de l’ONU reconnaissant l’accès à Internet comme un droit fondamental, conditionnant sa signature à la reconnaissance de la propriété intellectuelle comme droit équivalent à la liberté d’expression. ». Sauf que l’actuelle conception du droit à la propriété intellectuelle est restrictive en termes de partage.

Donc nous allons en France, si tous se continue comme l’a probablement prévu le gouvernement, vers un contrôle de l’Internet comprenant des formes de censure, alors nous devront tous faire pour préserver notre liberté d'expression. Internet reste la seule source libre d’information, certes les informations ne sont pas toujours pertinentes, mais elles offrent généralement d’autres visions, que n’offrent pas certains médias totalement formatés comme la télévision.

ACTA : Penser que c’est fini ?

Alors que la quadrature du net annonce un enterrement de première classe pour ACTA.
Il convient peut-être de ne pas crier victoire trop vite.

ACTA a été signé par la France le 26 janvier 2012 à Tokyo. Conformément à l’article 39 du traité,
le traité reste ouvert à la signature jusqu’au 1er mai 2013. Pour les pays ayant déjà signés le traité à Tokyo le 26, certains se sont déjà désengagés dans le processus de ratification. Mais ce n’est pas le cas de la France qui,
n’a jamais exprimé sa volonté de suspendre le processus de ratification par le biais de son gouvernement.
D’ailleurs l’actuel mandataire du peuple n’a toujours pas prononcé le mot ACTA.

Ce qui reste vivement inquiétant dans une République française qui se classe péniblement 38ème
au classement RSF concernant la liberté de la presse, derrière notamment le Niger, la Namibie ou encore le Surinam.

Le traité a été déféré devant la Cour de Justice des Communautés Européenne.
La Cour pourrait prendre 12 à 24 mois pour rendre son avis sur ACTA. Et si la Cour de Justice décide qu’ACTA
est « légale », alors plus rien ne pourrait empêcher les pays membres de l’adopter s’il le souhaite.

Un vote au parlement européen n’aurait pour but que de créer des directives afin d’adopter ou non le texte à l'ensemble de l'Union Européenne. Et si la Cour de Justice considère le texte comme légale, la parole des juges sera sacralisé.
Et l’opinion du parlement européen, qui est pour l’instant à la négative, pourrait se voir modifier…

A l’heure actuelle, même si certains affirment qu’ACTA est enterré, c’est vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué, c’est oublier qu’Hadopi est déjà bien en place et c’est oublié que bien d’autres projets sont en cours.

Pour conclure, nous soulignerons que Reporters Sans Frontière ne souligne pas le rôle majeur joué par les Etats-Unis dans les différentes tentatives de législations répressives qui ont été implémentées dans nos systèmes juridiques, mais nous ne jetterons pas la pierre à des reporters sans frontières.

Sources
http://www.agoravox.fr/actualites/medias/article/error-404-democraty-not-found-acta-112307
http://fr.rsf.org/surveillance-france,39712.html



A lire également

Entre surveillance et filtrage, la brèche ténue des net-citoyens
http://fr.rsf.org/entre-surveillance-et-filtrage-la-12-03-2012,42050.html

Cyber-censure : RSF place encore la France sous surveillance
http://www.pcinpact.com/news/69503-ennemis-dinternet-rsf-france-surveillance.htm

Bien Amicalement.

Bonjour à tous,

Le gendarme européen des données personnelles
démolit ACTA



Bruxelles, le 24 avril 2012 - Dans un avis décisif, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
a déclaré que le chapitre numérique d'ACTA menacerait la vie privée et la liberté d'expression en ligne.

« Dans ce nouvel avis, le CEPD démontre que la "coopération" prévue par l'ACTA entre les acteurs du Net et l'industrie du copyright doit être interprétée dans le contexte de la répression du partage en ligne. Selon le protecteur des données, cette privatisation de la répression aurait de sévères conséquences sur la liberté d’expression et la protection de la vie privée des citoyens. Alors que la Commission européenne et les eurodéputés pro-ACTA tentent de faire croire qu'ACTA est inoffensif pour les libertés individuelles, voici une analyse indépendante de plus qui démontre au contraire qu'ACTA peut entraîner la surveillance et le filtrage des communications. Les citoyens doivent utiliser cette opinion comme un argument décisif pour convaincre les eurodéputés de rejeter l'ACTA, à chaque étape de leurs travaux en commissions, et une bonne fois pour toutes en plénière »

déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Alors qu’ACTA attaque sa dernière ligne droite vers le vote-rejet devant le Parlement Européen,
le contrôleur aux données personnelles (CEPD) vient d’appuyer plus profondément encore les critiques
contre cet accord international. En février 2010, il avait déjà publié un avis pour rappeler
à la Commission européenne la sensibilité du sujet de la vie privée et des données personnelles.
Aujourd'hui, un second avis rajoute une couche en plongeant dans les détails du texte.

« Les mesures d'ACAC visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique pourraient menacer la vie privée et la protection des données si elles ne sont pas correctement appliquées »
résume en substance le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) qui vient de publier
un avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion
de l'Accord commercial anticontrefaçon (ACAC ou ACTA en anglais).

Au Conseil, à la Commission ou aux eurodéputés, le CEPD souligne que le manque de précision d’ACTA
« peut avoir des effets secondaires inacceptables sur les droits fondamentaux des individus,
si ces mesures ne sont pas correctement appliquées ».
Selon le gendarme des données personnelles et de la vie privée en Europe, en effet
« bon nombre des mesures visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle
en ligne pourraient impliquer la surveillance à grande échelle du comportement des utilisateurs
et de leurs communications électroniques ».

Il rappelle que selon les principes européens – consacrés notamment par la Convention européenne des droits de l’Homme, les mesures attentatoires à la vie privée des citoyens ne peuvent s’envisager que « si elles sont nécessaires et proportionnées à l'objectif de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ».
C’est le principe de proportionnalité qu’avait appliqué notamment le Conseil constitutionnel pour l’interprétation
de l’article de la loi Hadopi permettant le blocage et/ou filtrage.

« Bien que davantage de coopération internationale soit nécessaire pour l'application des droits de propriété intellectuelle, les moyens envisagés ne doivent pas se faire au détriment des droits fondamentaux des individus.
Un juste équilibre entre la lutte contre les violations de la propriété intellectuelle et les droits à la protection de la vie privée et des données personnelles doit être respecté. Il semble que l'ACAC n'a pas pleinement réussi à cet égard. » En langage diplomatique, c’est une gifle qu’assène le CEPD dans son communiqué .

La Commission européenne qui voulait saisir la CJUE afin d’analyser juridiquement la conformité d’ACTA au droit européen… et de geler le vote au Parlement, est servie :

"Les mesures qui permettent la surveillance indifférenciée ou généralisée du comportement des utilisateurs d'Internet et/ou de leurs communications électroniques, dans la lutte contre des infractions légères, à petite échelle et sans but lucratif seraient disproportionnées et contraires à l'article 8 de la CEDH, aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux et à la directive sur la protection des données;

Bon nombre des mesures volontaires de coopération en matière de mise en application entraîneraient un traitement de données à caractère personnel par les fournisseurs d'accès à Internet allant au-delà de ce que législation européenne autorise;

L'ACAC ne contient pas de limitations et de garanties suffisantes, comme une protection juridictionnelle effective, une procédure régulière, le principe de présomption d'innocence et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles".

Immédiatement, Françoise Castex applaudit cet avis qui vient « au plus haut niveau [confirmer] les craintes de millions de citoyens et renforcer la position des socialistes européens qui se sont d'ores et déjà prononcés pour le rejet de cet accord ». L’eurodéputée rappelle que « cela fait près de deux ans que nous attirons l'attention sur l'article 27 selon lequel un fournisseur d’accès à internet (FAI) pourrait être dans l’obligation, si « une autorité compétente » lui demande, de fournir aux ayants droit (maison de disque, producteur, artiste, etc.) les « renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits. »

Source

Le controleur européen des données personnelles atomise ACTA.
http://www.laquadrature.net/fr/le-controleur-europeen-des-donnees-personnelles-atomise-acta-encore

Le gendarme européen des données personnelles démolit ACTA
http://www.pcinpact.com/news/70425-acta-acac-cepd-avis-commission.htm



Autres Article et Documentations

L'ACTA fusillé par la CNIL européenne
http://www.numerama.com/magazine/22428-l-acta-fusille-par-la-cnil-europeenne.html

Opinion of the European Data Protection Supervisor (pdf)
http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2012/12-04-24_ACTA_EN.pdf

Communiqué de Presse du CPED (en Français, pdf)
http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2012/EDPS-2012-09_ACTA_FR.pdf

Bien Amicalement.

Bonjour à tous,

Anti-ACTA : Marielle Gallo dénonce
« une forme douce de terrorisme »
Jeremie Laden



Au Parlement Européen à Bruxelles, Marielle Gallo, membre de la Commission juridique,
avait présenté un rapport favorable à l'accord anti-contrefaçon. Après le cinquième rejet d'ACTA
cette fois en Commission sur le commerce international (19 vs 12),
l'eurodéputée revient avec nous sur le chemin parcouru et l'avenir de ce texte décrié.




Tracts distribués après le rejet en commission INTA

J.L: Quel est votre état d’esprit après le rejet d’ACTA en commission parlementaire ?

M.G: L’affaire n’est pas du tout terminée. Il va y avoir ce vote en plénière où, rassurez-vous, je ne me fais guère d’illusion.
La seule chose que je constate est que s’il s’agit d’une crainte de non-respect des droits fondamentaux
ou de non-conformité à l’acquis communautaire, je ne vois pas pourquoi mes collègues n’attendent pas
la décision de la Cour de justice saisie par le Commissaire Karel de Gucht. Maintenant, s’il s’agit du résultat
de la campagne de désinformation que nous subissons depuis plusieurs mois, je comprends parfaitement
les résultats que nous avons eus. À la commission des affaires juridiques, à laquelle j’appartiens,
le vote a été de 10 contre 12 parce que nous avons à faire à des juristes, j’ai pu faire appel à leur raison,
leur raisonnement, au Droit. Maintenant dans les autres commissions, il se passe ce que vous avez pu voir :

on applaudit… on applaudit quoi ?
Que la rue ait fait la loi dans cette affaire ?
Je ne sais pas…

J.L: On applaudit peut-être les citoyens, d’après ce que disaient plusieurs eurodéputés…

M.G: Nous sommes censés représenter les citoyens, mais comme ils sont occupés à autre chose,

nous sommes censés réfléchir à leur place !

J.L: Si ACTA respecte l’acquis communautaire, ne bouleverse pas les choses, ne touche à rien…
à quoi sert cet accord ?

M.G: Signé par 38 pays pas seulement de l’UE, l’accord servait, sert, aurait servi, servira peut-être,
je peux vous le décliner à tous les temps, à harmoniser les procédures afin de lutter contre la contrefaçon
et contre le piratage. Mais surtout contre la contrefaçon de biens physiques dont les médicaments
ou les cosmétiques qui sont un risque pour la santé et la sécurité des citoyens.

J.L: ACTA ne fait pas toujours le distinguo entre ces biens…

M.G: Sur les 41 articles d’ACTA, il n’y en a qu’un seul qui parle du numérique.
ACTA est essentiellement une lutte contre la contrefaçon. Il n’y a que l’article 27 qui évoque
les questions du numérique, ce qui a déclenché évidemment la communauté internet pour participer
à cette campagne de désinformation. Mais je répète dans toutes mes interventions :
l’étudiant qui télécharge dans sa petite chambre ne risque rien avec ACTA.
Il est bien prévu que le délit n’est constitué que lorsqu’il est perpétré à échelle commerciale.
Tout le monde n’est pas Megaupload que je sache !

J.L: On dénonce l’absence de définition de ce terme…

M.G: C’est vous qui le dites !

J.L: Et plusieurs eurodéputés…

M.G: Des eurodéputés qui ont voté contre, ils ne connaissent pas leur bible.
Cette expression d’échelle commerciale est utilisée depuis 15 ans dans les textes européens.
Jusqu’à ACTA, miraculeusement, tout le monde avait compris la différence
entre échelle individuelle et échelle commerciale.

C’est assez difficile de ne pas comprendre,
mais quand on ne veut pas comprendre…

Source et suite de l'interview (à ne manquer sous aucun prétexte)
Anti-ACTA : Marielle Gallo dénonce « une forme douce de terrorisme »
http://www.pcinpact.com/news/71906-marielle-gallo-acta-parlement-europeen.htm

Alors vous en pensez quoi?

Bien Amicalement.

Bonjour à tous,

ACTA : Victoire totale pour les citoyens et la démocratie !

C'est la fin d'une longue lutte qui dure depuis plus de quatre ans.
Mercredi 4 juillet, le parlement européen a rejeté
l'accord mondial anti-contrefaçon Acta.
Les députés européens ont approuvé le rapport du rapporteur du traité
David Martin à 478 voix contre 39 voix,
rapporte Euractiv sur son compte Twitter.

Le traité Acta rejeté par le parlement européen: retour sur un accord controversé
http://www.huffingtonpost.fr/2012/07/04/traite-acta-rejete-_n_1648476.html

Le Parlement européen a rejeté ACTA par une large majorité, le détruisant définitivement.
Ce rejet constitue une victoire majeure pour la multitude de citoyens et d'organisations connectés
qui ont travaillé dur pendant plusieurs années, mais aussi un espoir d'ampleur globale pour une meilleure démocratie. Sur les ruines d'ACTA, nous devons désormais bâtir une réforme positive du droit d'auteur, qui devra prendre
en compte nos droits plutôt que les combattre. La victoire contre ACTA doit retentir comme un avertissement
pour les législateurs : les libertés fondamentales et l'Internet libre et ouvert doivent prévaloir sur les intérêts privés.



Les citoyens de l'Internet et du monde entier ont gagné ! Par 478 voix contre 392 lors du vote final,
les membres du Parlement européen ont tué ACTA une fois pour toutes. Ensemble, connectés au travers
d'un réseau de communication décentralisé, nous avons mis en échec ce traité dangereux, négocié en secret
par un club d'intérêts privés et de fonctionnaires dogmatiques. La bataille contre ACTA a prouvé à quel point
la sphère publique en réseau est devenue cruciale pour l'avenir de nos sociétés et de nos démocraties.

Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de La Quadrature du Net, déclare :
« Les institutions européennes doivent reconnaître que l'alliance entre les citoyens,
les organisations de la société civile et le Parlement européen est au fondement
d'une nouvelle ère démocratique en Europe. Les politiques européennes du droit d'auteur doivent
désormais être élaborées avec la participation des citoyens ».

La Quadrature du Net tient à remercier chaleureusement et à féliciter tous les citoyens, organisations ou réseaux
qui ont œuvré collectivement à cette victoire ! Fêtons-la dignement et tâchons de tirer les leçons de ce succès,
afin d'être encore plus forts lors des prochaines batailles !

« Au-delà d'ACTA, nous devons mettre un terme à l'escalade répressive imposant
des dispositifs qui mettent à mal Internet et les libertés fondamentales. Les citoyens doivent exiger
une réforme positive du droit d'auteur qui permettra d'encourager les pratiques culturelles en ligne,
telles que le partage et le remix, plutôt que de les réprimer. La victoire contre ACTA doit marquer
le début d'une nouvelle ère dans laquelle les décideurs publics font passer les libertés et l'Internet libre,
notre bien commun - avant les intérêts privés »
conclut Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne.

Source
ACTA : Victoire totale pour les citoyens et la démocratie !
http://www.laquadrature.net/fr/acta-victoire-totale-pour-les-citoyens-et-la-democratie

Bien Amicalement.