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Dossier budget, taxes et finances de la France pour 2012

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Dossier budget, taxes et finances de la France pour 2012

Message  Geoff le Dim 19 Fév - 16:27

Les prestations familiales gelées jusqu'au 1er avril.



La revalorisation des allocations familiales, congé parental, prestation d'accueil du jeune enfant et allocation de rentrée scolaire sera gelée jusqu'au 1e avril 2012, c'est ce qu'ont voté les députés, ce vendredi. Cette mesure doit permettre d'économiser 130 à 140 millions d'euros.

Cet amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, présenté par Roselyne Bachelot, repousse du 1e janvier au 1e avril la revalorisation de ces prestations. Ce report doit compenser en partie la suppression d'une mesure qui visait à soumettre les revenus versés au titre du congé parental à la CSG (Contribution sociale généralisée).
"Scandaleux"

"C'est scandaleux", a déclaré Martine Pinville, députée socialiste. "Ça pénalise les familles les plus démunies alors que le chômage augmente et que le pouvoir d'achat diminue". Cette mesure arrive au lendemain de l'annonce faite par Nicolas Sarkozy d'abaisser de 1,75% à 1% de la prévision de croissance. Selon Yves Bur, le rapporteur de la commission des affaires sociales, ceci pourrait se traduire par "un manque à gagner pour la sphère sociale de 1,5 milliard d'euros".

L'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale doit être voté mercredi à l'Assemblée. Le Sénat examinera le texte à partir du 7 novembre.


Source : http://www.ladepeche.fr/article/2011/10/28/1203273-les-prestations-familiales-gelees-jusqu-au-1e-avril.html




577 députes, 343 sénateurs, 30 ministres et secrétaires d'Etat :

Si on leur baissait le salaire de 1000 €, on ferait 950.000 € d économie chaque mois.

950.000 X 12= 11.400.000 €.

En 3 minutes, j'économise plus de 11 millions d'euros... mieux que Fillon, Sarko et consorts!!!

lol! lol!








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Re: Dossier budget, taxes et finances de la France pour 2012

Message  Geoff le Dim 19 Fév - 16:28

Santé, famille : ce qui va changer en 2012 .


Le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit de rogner sur les indemnités accordées en cas d'arrêts maladie ou encore sur le budget des hôpitaux.


• Maladie : les indemnités d'arrêt de travail rabotés

C'est la principale surprise de ce projet de loi: un nouveau mode de calcul des indemnités en cas d'arrêt maladie. Elles seront désormais équivalentes à 60% du salaire net, au lieu de 50% du salaire brut. De quoi économiser 220 millions par an (sur 6,6 milliards). Le gouvernement présente ce changement comme une... simplification administrative. Il permettra aux entreprises de ne plus communiquer aux organismes sociaux que les salaires nets, qui servent déjà au calcul d'autres prestations (indemnités de congé maternité...), et non plus les salaires nets et bruts, à partir de 2013. Les salariés, eux, retiendront plutôt que cela équivaudra en moyenne à une trentaine d'euros perdus sur un mois complet d'indemnités journalières. Et ce, dès 2012.


• L'industrie pharmaceutique mettra la main au portefeuille

Cette fois, les annonces avaient largement été anticipées mais cela ne consolera guère les laboratoires pharmaceutiques: avec les complémentaires santé, ils seront les principaux contributeurs à la baisse du déficit de la branche. Ils subiront 620 millions d'euros de baisses de prix sur les médicaments, 100 millions d'alignement de leurs tarifs sur ceux des génériques, dans les classes de médicaments où ces «copies» se vendent mal, 150 millions de hausse de la taxe sur leur chiffre d'affaires (le taux passera de 1% à 1,6%) qui financera indirectement la formation médicale continue, et 40 millions de relèvement de leur contribution au budget de l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé - qui elle aussi deviendra indirecte. Seuls des médicaments jugés totalement inefficaces par la Haute autorité de santé sont susceptibles d'être déremboursés, précise le ministère de la santé, qui ajoute que l'essentiel des produits concernés est déjà connu.


• Hôpital, médecine de ville : les autres sources d'économies

Les hôpitaux publics devront économiser 195 millions d'euros en continuant à se réorganiser et à rationnaliser leurs achats. Plus polémique, les sommes que leur verse l'Assurance maladie pour certains actes seront réduits de 100 millions et ainsi alignés sur les montants accordés aux cliniques pour les mêmes actes - c'est la poursuite de la «convergence tarifaire», qui doit être totale d'ici 2018. Côté médecine de ville, les médecins se sont déjà engagés à se montrer «raisonnables» sur leurs precriptions, de façon à économiser 550 millions. Radiologues et laboratoires d'analyses verront leurs tarifs à nouveau réduits (170 millions).

L'ensemble des mesures d'économies doit permettre dépenser 2,2 milliards de moins que ne le voudrait la tendance naturelle, et de tenir ainsi l'objectif d'une hausse de 2,8% «seulement» de l'enveloppe de la branche maladie.


• Dépassements d'honoraires : dialogue sous pression

Xavier Bertrand, n'a pas renoncé à une mise en place rapide du «secteur optionnel», ce mécanisme censé résoudre en partie la question des dépassements d'honoraires. Mais les complémentaires santé, sans qui rien ne pourra se faire, rechignent depuis l'alourdissement de leur taxe. Le texte de loi initial ne comportera aucune mesure pour les inciter à changer d'avis ou leur tordre le bras, le ministre de la Santé souhaitant une solution par le «dialogue». Mais un amendement peut toujours surgir au cours du débat parlementaire pour éviter que ce dialogue ne s'enlise...


• Famille : la CSG s'appliquera aux congés parentaux

Deux nouveautés en 2012 pour la branche famille: le plafond de revenus pour bénéficier de l'allocation «complément du mode de garde» sera relevé de 40% pour les parents isolés. Et les CAF pourront verser une aide lorsqu'un ex-conjoint ne verse pas en totalité la pension alimentaire fixée par le juge au moment du divorce - jusqu'ici, pour les petites pensions, c'était tout ou rien: l'aide ne pouvait être débloquée que si la pension alimentaire n'était pas versée du tout. Pas sûr que ces deux dispositions, d'un coût annuel total de 5 millions d'euros, fassent oublier que l'allocation versée lors d'un congé parental (CLCA) sera désormais assujettie à la CSG au taux de 6,2%, comme les pensions de retraite. Cette mesure rapportera, elle, 140 millions. L'Union nationale des associations familiales a déjà dénoncé une «perte sèche» de 100 à 400 euros par an pour 550.000 familles.


Source : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/09/22/04016-20110922ARTFIG00587-les-nouvelles-sources-d-economies-de-la-secu.php


Lire aussi "Un déficit de 14 milliards pour la Sécurité sociale en 2012" : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/09/22/04016-20110922ARTFIG00586-un-deficit-de-14-milliards-pour-la-securite-sociale-en-2012.php

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Re: Dossier budget, taxes et finances de la France pour 2012

Message  Geoff le Dim 19 Fév - 16:28

Fiscalité des boissons : ce qui va changer en 2012



Boissons sans alcool

AUJOURD'HUI :

*Les boissons non alcoolisées sont soumises – comme les bières et les eaux minérales – à une accise spécifique de 0,54 €/hectolitre (droit inchangé depuis 1991).

*Les eaux minérales subissent, en plus, une surtaxe communale de 0,58 €/hectolitre

*Les jus de fruits, nectars et sirops sont exemptés d’accise spécifique


APRES :

*L’accise spécifique passe à 7,16 €/hectolitre pour les boissons sans alcool avec sucres ajoutés et les boissons édulcorées

*Les jus de fruits et sirops sont toujours exclus du dispositif mais les nectars en font partie

*La fiscalité sur les eaux minérales est inchangée


Boissons alcoolisées

AUJOURD'HUI :

*Les spiritueux (produits à base d’alcool distillé) sont soumis à une accise de 1 514,47 €/hectolitre d’alcool pur

*Les rhums des DOM bénéficient d'une fiscalité minorée à 859,24 €/hectolitre d'alcool pur en échange de quotas d'expéditions (contingents) à ne pas dépasser en Métropole

*Une contribution supplémentaire, dite « vignette Sécurité Sociale », de 1,60 €/litre touche les alcools titrant plus de 25°

*Les vins doux naturels sont soumis à une accise spécifique de 56,40 €/hectolitre, tout comme les produits dits « intermédiaires » (porto, pineau, floc, etc.), taxés à 223,51 €/hectolitre

*Les vins tranquilles et les boissons fermentées autres que la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel et les pétillants de raisin connaissent une fiscalité de 3,55 €/hectolitre

*Les vins effervescents sont taxés à hauteur de 8,78 €/hectolitre

*Le cidre, le poiré, l'hydromel et les pétillants de raisin s'acquittent de 1,25 €/hectolitre

*A moins de 2,8°, la taxation de la bière se limite à 1,36 €/hl/degré quelque soit la taille du fabricant. Les bières à plus de 2,8° sont taxées par palier entre 1,36 €/hl/degré et 2,04 €/hl/degré pour les entreprises produisant moins de 200 000 hl. Pour les opérateurs dépassant les 200 000 hl de production annuelle, la taxation monte à 2,71 €/hl/degré

*Chaque année au 1er janvier, les différentes taxes des boissons alcoolisées sont indexées sur l'inflation constatée l'année N-2

APRES :

*L’accise sur les spiritueux passe à 1 660 €/hectolitre d’alcool pur, soit 9,6 % de hausse

*La vignette Sécurité Sociale démarre à 18° et devient proportionnelle au degré d'alcool, à 533 €/hectolitre d’alcool pur

*L’accise sur les vins doux naturels baisse, à 45 €/hectolitre (- 20,2 %), de même que celle sur les produits intermédiaires, à 180 €/hectolitre (- 19,5 %)

*Mais les produits intermédiaires à plus de 18° comme le porto devraient s'acquitter d'une nouvelle cotisation forfaitaire de 45 €/hectolitre

*Sur les vins tranquilles et effervescents, la bière, le cidre et les autres produits fermentés ainsi que pour les rhums des DOM, la fiscalité est inchangée

*Le relèvement annuel de fiscalité au 1er janvier indexé sur l'inflation ne pourra désormais excéder 1,75 % quelque soit la hausse des prix constaté l'année N-2. A ce titre, une hausse additionnelle de 1,5 % devraient en principe concerner l'ensemble des boissons alcoolisées au 1er janvier 2012 correspondant à l'inflation de 2010. Les services des douanes n'ont toutefois pas encore précisé si les produits dont la fiscalité est en train d'évoluer seront soumis à l'indexation en 2012.


Source : http://www.rayon-boissons.com/Distribution-et-magasins/Fiscalite-des-boissons-ce-qui-va-changer-en-2012-16553





Fiscalité sur les boissons : Les députés adoptent la hausse des taxes sur les spiritueux



Après l'examen de nombreux amendements qui n'ont finalement pas été retenus, les députés français ont adopté hier la hausse des taxes sur les spiritueux.
Cette
mesure, inscrite dans le cadre du projet de loi de financement de la
Sécurité Sociale, augmente globalement la fiscalité des alcools et surtaxe les produits titrant plus de 18° au lieu de 25° précédemment.


Source : http://www.rayon-boissons.com/Actu-Flash/Fiscalite-sur-les-boissons-Les-deputes-adoptent-la-hausse-des-taxes-sur-les-spiritueux-16625

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Re: Dossier budget, taxes et finances de la France pour 2012

Message  Geoff le Dim 19 Fév - 16:29

Impôts 2012, les mesures en faveur du logement recadrées



Très couteux pour l’État, les dispositifs fiscaux en faveur du logement sont réduits ou supprimés en 2011. Certains, comme le dispositif Scellier et le crédit d'impôt "équipements", devraient toutefois être prorogés dans le temps, mais au prix d'une cure d'amaigrissement drastique!


Certaines mesures d’incitation fiscale en faveur du logement, telles que le crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt ou la réduction d’impôt pour investissement dans le tourisme, sont supprimées depuis le 1er janvier 2011 . De plus, celles qui sont préservées vous ouvriront droit à un avantage fiscal raboté de 10 % par rapport à l’an passé. D’autres mesures pénalisantes devraient suivre en fin d’année, pour vos dépenses supportées à partir de 2012. En projet, notamment, un nouveau coup de rabot de 10 %, le recadrage du dispositif Scellier, et le recentrage du crédit d’impôt « équipements ».


L’investissement immobilier est moins soutenu en 2011

Depuis le 1er janvier 2011, le crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt et la réduction d’impôt pour investissement dans le secteur touristique sont supprimés.

Le crédit d’impôt « intérêts d’emprunt » supprimé

Créé en 2007 pour « favoriser une France de propriétaires », le crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt permettaient aux particuliers qui achetaient leur résidence principale à crédit de déduire de leurs impôts une fraction des intérêts payés au cours des 5 ou 7 premières années de remboursement du prêt. Réduit une première pour les logements neufs acquis en 2010 qui ne respectent pas la norme Bâtiment basse consommation (BBC 2005), cet avantage fiscal est purement et simplement supprimé pour les acquisitions ou constructions réalisées depuis le début de l’année. Ces investissements peuvent toutefois ouvrir droit au « prêt à taux zéro plus » (PTZ ), mais uniquement au profit des primo-accédants.

Seule exception, les acquisitions et constructions ayant donné lieu à une offre de prêt avant 2011 ouvriront droit au crédit d’impôt si la signature de l’acte de vente notarié (ou la déclaration d’ouverture de chantier pour les logements que vous faites construire) intervient au plus tard le 30 septembre 2011. Un crédit d’impôt réduit, toutefois, car soumis au coup de rabot de 10 % voté dans le cadre de la loi de finances pour 2011 : 36 % des intérêts la première annuité et 18 % les quatre suivantes pour un logement ancien ; 22 % puis 9 % pour un logement neuf non BBC 2005 ; 36 % des intérêts payés pendant les sept premières annuités pour un logement neuf BBC 2005. Dans tous les cas, les intérêts ne sont retenus que dans la limite annuelle de 3 750 € (le double pour un couple), plus 500 € par personne à charge (montants de base doublés si une personne du foyer est titulaire de la carte d’invalidité).

La réduction d’impôt « tourisme » en partie supprimée

Jusqu’à l’an passé, deux types d’opérations réalisées dans l’immobilier locatif en résidence de tourisme étaient susceptibles de vous ouvrir droit à une réduction d’impôt : l’acquisition d’un logement neuf ou ancien à réhabiliter destiné à la location ; la réalisation de gros travaux dans certains logements touristiques. La loi de finances pour 2011 met fin à ce dispositif pour les acquisitions de logements neufs ou à réhabiliter réalisées à compter de 2011 (sauf en cas de signature d’un avant-contrat en 2010).

Seule reste désormais efficace la réduction d’impôt pour réalisation de gros travaux dans un logement touristique vous appartenant déjà, avant fin 2012 ! Mais le taux de la réduction est revu à la baisse (voir ci-dessous).

Quel est le taux de la réduction d’impôt « tourisme » en cas de travaux ?

Pour les travaux (reconstruction, agrandissement, réparations, améliorations) payés en 2011, le taux de la réduction est raboté de 10 %. Il est fixé à 18 % ou 36 % du montant payé, retenu dans la limite de 50 000 € (personne seule) ou de 100 000 € (couple), selon que les travaux sont réalisés, soit dans un logement faisant partie d’une résidence de tourisme classée ou dans un meublé de tourisme, soit dans un logement faisant partie d’un village résidentiel de tourisme. Ces taux devraient être de nouveau baissés de 10 % (16 % et 32 %) pour les travaux payés en 2012 !


Les avantages immobiliers vont être réduits de 20 % en 2 ans

Soumis à un premier coup de rabot de 10 % depuis le 1er janvier 2011, le taux des principaux avantages fiscaux attachés aux investissements immobiliers devrait être à nouveau réduit de 10 % le 1er janvier 2012.

Un premier coup de rabot de 10 % en 2011

Tous les investissements dirigés vers l’immobilier réalisés en 2011 sont concernés: investissements forestiers, outre-mer ou dans le tourisme, dispositifs Malraux, Scellier ou résidence meublée… Par exemple, le taux de la réduction d’impôt pour investissement forestier, égal à 25 % en 2010, est réduit à 22 % pour vos investissements faits en 2011. De même, les opérations Malraux faites en 2011 vous permettront de bénéficier d’une réduction d’impôt de 27 ou de 36 %, contre 30 ou 40 % antérieurement.

Un second coup de rabot de 10 % en 2012

Le projet de loi de finances pour 2012 envisage une nouvelle réduction uniforme de 10 % de ces avantages, pour vos dépenses et investissements réalisés à compter de 2012. Ainsi, la réduction d’impôt pour investissement forestier passerait à 19 % et la réduction Malraux à 24 ou 32 %. La réduction d’impôt Scellier et le crédit d’impôt « équipements » subiraient, en plus, des aménagements conduisant à en réduire la portée (voir ci-dessous). Mais attention, il ne s’agit pour l’instant que d’un projet, qui pourrait bouger d’ici la fin de l’année.

Le crédit d’impôt « équipements » de nouveau écorné en 2011!

Le dispositif en faveur des économies d’énergie, qui permet aux particuliers qui font installer certains équipements dans leur habitation principale ou, sous certaines conditions, dans un logement destiné à la location, de bénéficier d’un crédit d’impôt, est une nouvelle fois aménagée. D’abord, les installations photovoltaïques payées en 2011 vous ouvriront droit en 2012 à un crédit d’impôt de 22 % seulement, contre 50 % pour une installation payée avant le 29 septembre 2010. Ensuite, les dépenses d’isolation thermiques des parois opaques seront prises en compte dans la limite d’un plafond au mètre carré égal à 150 € ou 100 € , toutes taxes comprises, selon que l’isolation est faite par l’extérieur ou par l’intérieur. Enfin, l’ensemble des taux de ce crédit d’impôt va subir le coup de rabot de 10 %. Ainsi, les dépenses d’isolation thermiques des parois opaques payées en 2011 ouvriront droit à un crédit d’impôt de 22% seulement, contre 25 % un an plus tôt ; l’acquisition d’une chaudière à condensation bénéficiera d’un crédit d’impôt de 13 % alors qu’elle ouvrait droit à 15 % l’an passé… Pour les dépenses de cette nature faites en 2012, les choses devraient encore changé (voir ci-dessous).


Certains dispositifs seront recadrés en 2012

Le projet de loi de finances pour 2012 envisage de proroger, en les recadrant, les dispositifs Scellier et Scellier meublé. Par ailleurs, il propose de recentrer le crédit d’impôt « équipements » pour permettre d’atteindre l’objectif du Grenelle de réduire de 38 % la consommation énergétique des bâtiments existants d’ici à 2020. Mais il ne s’agit pour l’instant que d’un projet.

La réduction Scellier prorogée et aménagée

Les investissements immobiliers dans le neuf estampillés Scellier ouvre droit à une réduction d’impôt égale à une fraction du prix de revient de l’investissement. Fixé à 25 % pour les opérations réalisées en 2009 et 2010, le taux de la réduction tombe à 22 ou 13 % pour ceux de 2011 (sauf exceptions), selon que le logement respecte ou pas la norme énergétique BBC 2005. Le projet envisage de proroger ce dispositif jusque fin 2015 (il doit normalement prendre fin en 2012), en lui apportant les aménagements suivants: le taux de la réduction sera abaissé à 14 % (12 % pour les opérations Scellier meublé); la base de calcul de la réduction, actuellement plafonnée à 300 000 €, serait différenciée par zone géographique; l’avantage fiscal serait réservé aux seuls logements BBC.

Le crédit d’impôt « équipements » recentré

En plus du second coup de rabot de 10 % envisagé (voir ci-dessus), cette mesure devrait connaître les aménagements suivants à compter du 1er janvier prochain : une majoration de 10 % de son taux en cas de réalisation d’un bouquet de travaux; l’obligation de réaliser un ensemble de travaux pour bénéficier de l’avantage en cas de changement des fenêtres d’une maison individuelle; une nouvelle diminution du taux accordé en cas d’installation de panneaux photovoltaïques et la mise en place de plafonds spécifiques de dépenses pour ces panneaux et pour les chauffe-eau solaires; l’exclusion de la mesure des logements achevés depuis moins de 2 ans à compter de 2013. En contrepartie, cependant, la durée de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro accordé en cas de rénovation lourde serait portée à 15 ans (contre 10 actuellement) et les contribuables dont le revenus fiscal ne dépasse pas 30 000 € pourrait le cumuler avec le bénéfice du crédit d’impôt.


Source : http://impots.dispofi.fr/impots-2012-baisse-avantages-fiscaux-immobiliers




Plan d'austérité : tout ce qui va changer pour les épargnants


Copyright Reuters

Les propriétaires de résidences secondaires et de biens locatifs seront les plus touchés, l'assurance-vie est préservée. Revue de détail des mesures qui vous concernent.

Les Français connaissent enfin le régime minceur concocté par le Dr Fillon. Et la potion est somme toute amère. Certes, l'assurance-vie, le prêt à taux zéro, et le dispositif Scellier, un temps évoqués dans les pistes de réflexion, ont été épargnés. Ouf! Mais, pour le reste, le Premier Ministre a eu la main lourde.

1) Revenus de l'épargne : une nouvelle hausse des prélèvements

Les prélèvements sociaux sur l'épargne (intérêts, dividendes, plus-values sur les actions et obligations et celles sur l'immobilier) augmentent, passant de 12,3 à 13,5 %. « Cette mesure fait mal mais elle a le mérite de concerner tout le monde en fonction des revenus. Néanmoins, elle va connaître des limites : elle taxe des plus-values alors que les gens enregistrent plutôt des moins-values », ironise Patrick Ganansia, conseiller en stratégie patrimoniale chez Initiatives-Financières.

Concrètement, un livret bancaire offrant du 5 % brut ne rapportera plus que 3,38 % net, contre 3,44 % auparavant. De quoi inciter à se ruer encore un peu plus sur le livret A et le LDD, défiscalisés.

Et pour l'assurance-vie, quelles conséquences cela risque d'avoir? "Contrairement à ce qui est dit dans la présentation de cette mesure, ce ne sont pas que les ménages aux revenus les plus élevés qui seront touchés. 41% des ménages détiennent un contrat d'assurance en cas de vie. ( http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1361 ). Certes plus les revenus sont élevés, plus le ménage paiera. Mais tout le monde paiera. L'habillage "justice sociale" de la mesure n'y change rien. Et comme toujours on peut se poser la question : Pourquoi un ménage qui détient 50.000euros en Livret A n'est pas mis à contribution, alors qu'un ménage qui en détient 10.000 en assurance vie est taxé?" s'inquiète Didier Ledeur, directeur générale de GMF Vie. "Ces mesures répétées, allant toujours dans le sens d'un alourdissement des prélèvements entretiennent un contexte d'incertitude fiscale et sociale qui s'ajoute au climat d'incertitude financière. Cela ne contribue pas à rassurer les épargnants. On observe même un double effet négatif : d'une part lié au niveau atteint des prélèvements, et d'autre part lié à la fréquence à laquelle ces modifications se succèdent".

Par ailleurs, autre effet pénalisant : "les surcoûts qu'entrainent pour les organismes financiers ces changements répétés. A chaque fois les systèmes informatiques doivent être modifiés. La plupart du temps les circulaires d'application sortent plusieurs mois après l'entrée en vigueur des mesures. On n'a même plus le temps de mettre en place une modification que la suivante est déjà adoptée".

2) Fiscalité des plus values immobilières : le grand chambardement.

La mesure avait été évoquée en décembre mais la discussion décalée à la réforme de la fiscalité du patrimoine au printemps. Puis évacuée à ce moment-là. Mais les petits malins avaient compris que le gouvernement reculait pour mieux sauter et ont vendu leur bien locatif. Bien leur en a pris car le principal changement concerne la fiscalité des plus values, hors résidence principale (résidence secondaire, terrains non bâtis, bien locatifs...). Jusqu'ici, le principe était le suivant : au bout de 5 ans de détention, un abattement annuel de 10% était accordé, soit une exonération totale après 15 ans. La nouvelle règle est plus simple : le propriétaire pourra déduire des plus values, lors de la revente, le montant cumulé de l'inflation depuis l'achat du bien. Exemple pour un propriétaire détenant un bien depuis 15 ans, acheté l'équivalent de 100.000 euros et valant aujourd'hui 200.000 euros. S'il a signé son compromis (ou promesse) de vente le 24 août, il ne paiera pas un centime d'impôts mais devra tout de même s'acquitter, bien entendu, des prélèvements sociaux, qui s'élèvent à 12.300 euros. S'il signe jeudi, il paiera au total 24.245 euros ( accéder au détail des calculs : http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20110824trib000644310/fiscalite-immobiliere-les-gagnants-et-les-perdants-de-la-mesure-fillon.html ).

Les réactions des professionnels ne se feront pas attendre...

3) Assurance santé : explosion des tarifs en vue

Une autre mesure touche indirectement les particuliers : la suppression de l'exonération partielle de taxe sur les complémentaires santé « solidaires et responsables ». « Le gouvernement décide de taxer plus lourdement les contrats santé (de 3,5% à 7%), explique Stanlislas DiVittorio, fondateur d'Assurland. D'un point de vue société, ce n'est pas une bonne mesure. Un grand nombre de personne ne peut déjà plus s'assurer avec une mutuelle santé car cela coûte trop cher et la Sécurité Sociale rembourse moins. Ça va devenir inquiétant ».

D'autant que les professionnels avaient été clairs lorsque le projet avait été évoqué en décembre dernier : le surcoût sera répercuté sur les tarifs. Or, ces derniers augmentent déjà d'environ 5% par an depuis plusieurs années à cause du désengagement de la Sécu et de l'augmentation des dépenses de santé.

4) Niches fiscales : il reste quelque chose à raboter ?

Un nouveau coup de rabot sur 22 des 500 niches fiscales est à nouveau prévu. Il est de 10% alors que la Loi de Finances 2011 en avait déjà appliqué un de 10% également. Aucune, en revanche, ne semble supprimée contrairement à ce qui avait été entendu.

Bon à savoir : la mesure entrera en vigueur en 2013, sur les revenus 2012. Pas de problème, donc, pour acheter des produits défiscalisants cette année.

Parmi les principales niches fiscales qui pourraient être visées : les Sofica (cinéma), les investissements dans les Dom-Tom, les réductions d'impôt sur l'investissement dans les sociétés non cotées, ou encore le crédit d'impôt sur la souscription d'assurance pour loyers impayés. En 2010, les niches ont coûté 67 milliards d'euros à l'Etat selon la Cour des comptes.


Source : http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/fiscalite/20110824trib000644483/plan-d-austerite-tout-ce-qui-va-changer-pour-les-epargnants.html




Budget 2012, ce qui va changer pour vous !

Au menu du projet de budget 2012, une série de mesures fiscales destinées à faire rentrer dans les caisses de l'Etat 10 milliards d'euros. Le détail des nouvelles dispositions adoptées.



Le projet de budget 2012 du gouvernement français prévoit une vingtaine de mesures nouvelles qui visent à rapporter 10 milliards d'euros à l'Etat. Elles concernent tant les particuliers que les entreprises.

Entreprises

- Réduction du report de déficits en vue d'une harmonisation de l'impôt sur les sociétés avec l'Allemagne. Cette mesure vise principalement les groupes importants (1,5 milliard d'euros attendus).

- Augmentation, de 3,5% à 7%, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance "solidaires et responsables", qui constituent l'essentiel des contrats proposés par les mutuelles (1,1 milliard) (Geoff78 : et directement répercutée sur le cotisant).

- Intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allègements généraux de charges (600 millions d'euros).

- Hausse de 6% à 8% du forfait social (400 millions).

- Hausse de 5% à 10% de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation (300 millions).

- Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (200 millions).

- Harmonisation dans la loi de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (200 millions).

- Suppression de l'abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM (100 millions).

- Révision du barème de la taxe sur les véhicules de société (100 millions).

- Création d'une taxe de 2% sur les nuitées d'hôtel supérieures ou égales à 200 euros (90 millions).

- Création d'une taxe exceptionnelle l'an prochain sur le chiffre d'affaires hors taxe des gros industriels soumis aux quotas de CO2 (200 millions).

- Le projet de budget prévoit de faire supporter aux opérateurs les coûts d'un éventuel brouillage de la TNT par les nouvelles fréquences de téléphonie mobile 4G qui seront attribuées début 2012.


Particuliers

- Suppression des abattements dérogatoires pour durée de détention sur les plus-values immobilières, hors résidence principale exonérée (2,2 milliard).

- Relèvement de 12,3% à 13,5% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (1,3 milliard).

- Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG (800 millions).

- Augmentation des prix du tabac de 6% (600 millions).

- Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts (300 millions).

- Instauration d'une contribution exceptionnelle de 3% sur les très hauts revenus, supérieurs à 500.000 euros. Quelque 10.000 foyers seraient concernés (200 millions).

- Création d'une taxe sur les boissons sucrées (100 millions).

- Dispositif Scellier: diminution de 22% à 14% du taux de réduction d'impôt pour les investisseurs achetant des logements basse consommation neufs destinés à la location (de l'ordre de 100 millions d'euros).

- Instauration d'une taxe progressive (de 10 à 40%) pour les propriétaires de "chambres de bonne" appliquant des loyers jugés trop onéreux (au-dessus de 40 euros/m2), essentiellement à Paris (1 million).

- Diminution de 18% à 12% du taux de réduction d'impôt pour les achats dans les résidences pour seniors, de tourisme et pour étudiants (près de 10 millions).


Source :
http://lexpansion.lexpress.fr/economie/budget-2012-ce-qui-va-changer-pour-vous_263174.html



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"Très attaqué, Dieu se défend par le mépris, en ne répondant pas."(Jules Renard)

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Re: Dossier budget, taxes et finances de la France pour 2012

Message  Geoff le Dim 19 Fév - 16:30















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