CEDH vs Georges Soros : ne faut-il pas s'indigner de la décision rendue ?

Bonjour à tous,

CEDH vs Georges Soros :
ne faut-il pas s'indigner de la décision rendue ?



Le financier américain George Soros, 81 ans, a été définitivement débouté d'une requête qu'il avait introduite en 2006 contre la France, concernant une condamnation pour délit d'initié, a annoncé mardi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

En octobre dernier, la CEDH avait reconnu le bien-fondé d'une condamnation par la justice française de George Soros pour délit d'initié remontant à 1988.

Rappel des faits

Le 12 Septembre 1988, une réunion eut lieu à New York entre Georges Soros, fondateur de « Quantum Fund »
et un banquier suisse. Au cours de cette réunion, le banquier proposa à Georges Soros de rencontrer plusieurs investisseurs qui envisageaient d’acquérir des titres d’une grande banque française, Société Générale,
afin d’en prendre le contrôle, tout en mentionnant que le projet recevait l’appui du gouvernement.
Georges Soros demanda alors à l’un de ses collaborateurs d’étudier la proposition.
Le projet envisagé par les investisseurs fut alors présenté au collaborateur de Georges Soros.
Celui-ci décida par la suite de ne pas participer à la prise de contrôle de la banque SG
considérant que le projet présenté manquait de sérieux.

Le 19 septembre 1988, Georges Soros fit néanmoins acquérir (sur le marché londonien et le marché français)
par sa société « Quantum Fund » un certain nombre d’actions de la banque SG
pour un montant de 11,4 millions de dollars.

Au mois d’octobre et novembre 1988, la société « Quantum Fund » vendit les actions acquises
et réalisa à cette occasion une plus value de 2,2 millions de dollars.

Le 1 février 1989, la Commission des Opérations de Bourse (actuelle Autorité des Marchés Financiers)
décida d’enquêter sur les mouvements de titres de la banque SG et à l’issue,
transmit son dossier au parquet de Paris, lequel ouvrit une procédure afin de vérifier si certaines personnes
(y compris Georges Soros) avaient ou non commis un délit d’initié en profitant d’une information privilégiée
pour intervenir à l’achat de titres de la banque SG.

Le 20 décembre 2002, le Tribunal Correctionnel de Paris déclara Georges Soros coupable de délit d’initié et le condamna au paiement d’une amende d’un montant de 2.2 millions d’euros.

Le 22 décembre 2003, suite au recours de Georges Soros effectué contre la décision du Tribunal de Grande Instance, la Cour d’Appel de Paris confirma le jugement.

Le 14 juin 2006, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par Georges Soros. Cependant, la Cour de cassation décida de renvoyer partiellement l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris autrement constituée pour reconsidérer le point de savoir si les titres achetés sur le marché londonien tombaient sous le coup des dispositions du droit français.

Le 20 mars 2007, la Cour d’Appel de Paris décida que les titres acquis sur le marché londonien échappaient au droit français et réduisit donc le montant de amende initialement infligée pour le ramener à un montant de 940 507.22 euros.

George Soros ne renonce pas

Les voies de recours nationales étant épuisées, Georges Soros n’hésita pas à porter le litige devant la juridiction européenne. La Cour Européenne des Droits de l’Homme fut donc notamment saisie du point de savoir si le délit d’initié était juridiquement constitué. Tout au long de la procédure, Georges Soros a précisément défendu l’idée que son comportement ne pouvait pas tomber sous le coup du texte applicable, ce dernier prévoyant « qu’un délit d’initié ne peut être commis que par un professionnel ayant un lien avec la société cible » (Article 10-1 de l’ordonnance du 28 Septembre 1967) (texte réformé depuis).

Pendant plus de 20 ans de bataille procédurale, tout le débat devant les juridictions résida donc autour de l’interprétation de ce texte et plus particulièrement de l’exigence d’un lien professionnel entre la personne mise en cause et la société convoitée. Et de notre point de vue, Georges Soros qui ne « remplissait pas cette exigence » ne pouvait pas être condamné sur base du texte précité. Il fut malgré tout incriminé et condamné à payer une amende de près d’ 1million d’euros. Certains pourront s’indigner de la solution retenue. En principe, lorsque la loi est imprécise et qu’il existe un doute quant à son interprétation, ce doute profite au prévenu (c’est le cas en matière pénale où l’interprétation de la loi doit se faire strictement). Force est d’ailleurs de préciser que l’interprétation finalement retenue n’avait pas emporté l’adhésion de tous les acteurs judiciaires : certains membres de la Commission des Opérations de Bourse avaient d’abord conclu qu’ « il n’existe…aucun précédent applicable à des situations analogues… » avant d’ajouter qu’ « …il est donc indispensable que les dispositions de l’article 10-1 soient précisées, par toute voie appropriée pour ce faire, de manière à lever, pour l’avenir toute ambigüité en pareille matière … ». Par ailleurs, le Président de la Commission des Opérations de Bourse avait eu l’occasion d’indiquer dans un courrier adressé au Parquet que « Je ne puis ainsi que vous confirmer, que, s’agissant des opérations effectuées par quatre personnes physiques [dont le requérant], ayant expressément été invitées par [P.] à s’associer à la réalisation de son projet, la COB a estimé qu’en l’absence d’une règle écrite, d’un usage reconnu en jurisprudence ou d’une déontologie admise par la profession, dont la violation aurait été établie, le faisceau d’éléments apportés par l’enquête ne lui permettait pas, au cas d’espèce, de tracer avec certitude une frontière précise entre le licite et l’illicite ». Pour finir, certains juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’étaient clairement élevés contre la décision lors du vote (la décision a été votée avec 4 voix pour et 3 voix contre) : en effet, dans une opinion dissidente, 3 des juges concernés ont déclaré qu’ « à l’inverse de la majorité, nous ne sommes pas persuadés que la condamnation pénale du requérant… soit à la hauteur des exigences de la convention » s’empressant par la suite de mentionner que : « dès lors que la loi visait au départ certaines catégories précises de personnes [initiés ayant un lien professionnel avec la société cible] dont le comportement répondait aux éléments de l’infraction, le juge aurait dû se garder d’étendre ces catégories [initiés n’ayant pas de lien professionnel avec la société cible], afin d’éviter une application arbitraire ou discriminatoire de loi ».

Quoi qu’il en soit, l’affaire pourrait ne pas s’arrêter là ; d’ailleurs, cet arrêt de chambre n’est pas techniquement le dernier arrêt possible ; Georges Soros dispose de 3 mois à compter de la date du prononcé, pour demander à renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Si les juges compétents estiment que l’affaire mérite un examen approfondi, alors la Grande Chambre pourra s’en saisir et pourra rendre un arrêt, dans ce cas, définitif : certes, seuls certains initiés au droit de la procédure européenne le savent…

Echec et Mat, mais jusqu'à quand?

Le financier américain George Soros, 81 ans, a été définitivement débouté d'une requête qu'il avait introduite en 2006 contre la France, concernant une condamnation pour délit d'initié, a annoncé mardi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En octobre dernier, la CEDH avait reconnu le bien-fondé d'une condamnation par la justice française de George Soros pour délit d'initié remontant à 1988.

Sources
http://www.dalverny-demont.com/fullpage.php?page=170&article=619
http://www.lecho.be/actualite/marche_placements_marches/Soros_definitivement_condamne_pour_delit_d_initie.9176360-3461.art?ckc=1

AFFAIRE SOROS c. FRANCE (Requête no 50425/06)
http://fdv.univ-lyon3.fr/publication/gazette/AFFAIRE_SOROS_c._FRANCE.pdf

Article conseillé (en anglais)
http://www.activistpost.com/2012/03/soros-criminal-conviction-exposes-human.html

Je ne peux que vous encourager à faire vos propres recherches
concernant cet homme pour vous faire votre propre opinion.
Je vous donne quelques pistes : La Banque d'Angleterre, Soros Philanthrope,
Soros et le mouvement OWS, Les ONG dans plus de trente Pays...

Bien Amicalement.